Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 6 avril 2026

1. Définitions

• « Sobber » / « nous » — Manoova SARL, l'entité fournissant les Services.
• « Client » — l'organisation ou l'employeur qui souscrit aux Services Sobber.
• « Utilisateur » — toute personne accédant à la plateforme sobber.app, y compris les administrateurs, superviseurs et salariés inscrits.
• « Services » — le tableau de bord cloud sobber.app, l'application mobile Sobber, l'alcootest AF-50AD, l'API et les services d'assistance associés.
• « Données de test » — résultats d'alcoolémie (BAC), enregistrements biométriques, coordonnées GPS et horodatages générés par les Services.

2. Acceptation des conditions

En créant un compte, en accédant à la plateforme sobber.app ou en utilisant tout Service Sobber, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions d'utilisation, notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies. Si vous agissez au nom d'une organisation, vous confirmez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette organisation au titre des présentes Conditions.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser les Services.

3. Description des services

Sobber propose une plateforme de conformité alcool en entreprise comprenant :

• L'alcootest AF-50AD — un appareil professionnel à cellule combustible platine certifié CE (EN 15964) pour les tests d'alcoolémie professionnels.
• L'application mobile Sobber — permettant la vérification biométrique d'identité, le couplage de l'appareil et l'initiation des tests.
• Le tableau de bord cloud sobber.app — offrant un suivi de conformité en temps réel, des alertes et des rapports prêts à l'audit.
• L'API REST — permettant l'intégration avec les systèmes RH, ERP et de gestion de la sécurité tiers.

Les Services Sobber sont fournis à des fins professionnelles et entreprise uniquement. Ils ne sont pas destinés à une utilisation personnelle ou grand public.

4. Accès et comptes

Les Clients sont responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants de compte et de toutes les activités réalisées sous leur compte. Vous acceptez de notifier Sobber immédiatement à contact@sobber.io de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Sobber se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui violent les présentes Conditions, présentent des risques de sécurité ou sont impliqués dans des activités frauduleuses.

5. Utilisation autorisée

Vous acceptez d'utiliser les Services uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions. Les utilisations autorisées comprennent :

• La conduite de tests de conformité alcool en entreprise conformément au droit du travail applicable.
• La gestion, le suivi et le reporting du programme de conformité alcool de votre organisation.
• L'intégration des données Sobber avec les systèmes RH, ERP ou de gestion de la sécurité de votre organisation via l'API.

Il vous est interdit de :

• Tenter de rétro-concevoir, décompiler ou altérer l'appareil AF-50AD, l'application mobile ou la plateforme.
• Utiliser les Services pour traiter des données de personnes en dehors d'un programme de conformité en entreprise légitime.
• Partager, vendre ou sous-licencier l'accès aux Services à des tiers sans le consentement écrit de Sobber.
• Utiliser les Services d'une manière qui viole le droit applicable en matière de protection des données, de travail ou de santé et sécurité.
• Tenter de contourner la vérification biométrique d'identité ou de modifier les résultats des tests de quelque façon que ce soit.

6. Obligations de l'employeur

En tant que Client, vous (l'employeur) êtes responsable de :

• L'obtention de tous les consentements, autorisations et bases légales requis par le droit du travail et de la protection des données applicable avant l'inscription des salariés et l'initiation des tests.
• L'information des salariés sur l'existence, la nature et l'objectif du programme de conformité alcool, conformément aux obligations de transparence applicables (Art. 13/14 RGPD ou équivalent).
• La conformité de l'utilisation des Données de test dans les procédures disciplinaires, RH ou judiciaires avec le droit national applicable.
• La mise en place de politiques, procédures et documentations internes appropriées régissant le programme de tests d'alcoolémie.

Sobber agit en tant que prestataire technologique et sous-traitant. Sobber ne fournit pas de conseils juridiques, RH ou de médecine du travail. Les Clients sont seuls responsables de la conformité avec le droit local applicable.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme Sobber, l'application mobile, le firmware, les algorithmes, les marques, logos et documentations appartiennent à Manoova SARL ou lui sont licenciés. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère de droits sur cette propriété intellectuelle, si ce n'est le droit limité d'utiliser les Services tel que décrit.

Les Données de test générées via les Services appartiennent au Client. Sobber traite les Données de test en tant que sous-traitant pour le compte du Client et n'en revendique pas la propriété.

8. Avertissements et limitation de responsabilité

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Sobber ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou répondront à toutes les exigences réglementaires spécifiques dans chaque juridiction.

L'AF-50AD est certifié CE selon EN 15964 et fournit des résultats acceptés dans de nombreux contextes réglementaires et d'assurance. Cependant, l'admissibilité des résultats dans les procédures pénales varie selon les juridictions. Les Clients doivent consulter un conseil juridique indépendant concernant l'utilisation des Données de test dans des contextes juridiques ou réglementaires spécifiques.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité globale de Sobber liée aux Services ne pourra excéder les frais payés par le Client au cours des 12 mois précédant la réclamation.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat de service conformément aux termes du contrat d'abonnement applicable. À la résiliation, Sobber fournira au Client un export de ses Données de test au format CSV ou PDF dans un délai de 30 jours. Les données seront supprimées des systèmes Sobber dans les 90 jours suivant la résiliation, sauf si une durée de conservation plus longue est requise par le droit applicable.

10. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable tel que spécifié dans le contrat d'abonnement du Client. En l'absence d'une telle spécification, les présentes Conditions seront régies par le droit malgache. Pour les clients établis dans l'Union européenne, le RGPD s'applique conjointement. Tout litige sera soumis à la juridiction convenue dans le contrat d'abonnement applicable ou, à défaut, aux tribunaux d'Antananarivo, Madagascar.

Sobber se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. Les Clients seront informés des modifications importantes. L'utilisation continue des Services après notification vaut acceptation des Conditions mises à jour.

Questions : contact@sobber.io