Conditions Générales de Location

Version 1.0 (2026) · Dernière mise à jour : septembre 2026

Préambule

Manoova SARL, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antananarivo sous le numéro 2021 B 00438 (ci-après « Manoova »), édite et exploite la solution Sobber, un dispositif de prévention des risques liés à la consommation d’alcool en milieu professionnel, associant un alcootest connecté, une application mobile et une plateforme de supervision en ligne (SaaS).

Les présentes Conditions Générales de Location et de Service (ci-après les « CGL ») définissent les conditions dans lesquelles Manoova met à disposition, en location, le matériel Sobber et fournit les services associés au Client. Elles s’appliquent à toute relation contractuelle et sont complétées, pour chaque Client, par des Conditions Particulières (ci-après les « CP ») qui précisent notamment le matériel loué, les tarifs, la durée et les modalités propres à l’engagement.

Article 1 — Définitions

Solution Sobber

L’ensemble composé du ou des Appareils, de l’Application mobile et de la Plateforme, ainsi que des services associés.

Appareil

L’alcootest connecté de modèle AF-50AD mis à disposition du Client, demeurant la propriété de Manoova.

Application

L’application mobile Sobber permettant la réalisation des tests et l’identification de l’Utilisateur, notamment par reconnaissance faciale.

Plateforme (ou Backoffice)

L’interface SaaS de supervision multi-sites permettant au Client de consulter et de piloter les résultats des tests.

Utilisateur

Toute personne autorisée par le Client à réaliser un test au moyen de la Solution.

Test validé

Tout test effectué et enregistré par la Solution, décompté du Forfait.

Forfait

Le volume de Tests validés inclus par Appareil et par mois, fixé aux CP.

Top-Up

Bloc de Tests validés supplémentaires, acquis au-delà du Forfait, aux tarifs fixés aux CP.

Embout

Consommable buccal utilisé pour la réalisation des tests ; un lot est fourni à la livraison dans les conditions fixées aux CP.

Étalonnage (ou Recalibrage)

L’opération périodique de vérification et de réglage métrologique de l’Appareil.

Appareil de remplacement

Appareil fourni par Manoova pour assurer la continuité du service pendant l’Étalonnage ou une intervention.

Article 2 — Objet

Les CGL ont pour objet de définir les conditions de la location du matériel Sobber et de la fourniture des services associés (Application, Plateforme, Forfait de Tests, Étalonnage, maintenance et support), selon la formule « location tout compris » (OPEX) souscrite par le Client aux CP.

Article 3 — Documents contractuels

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissante, par : (i) les Conditions Particulières signées par les parties ; (ii) les présentes CGL ; (iii) l’offre commerciale et le bon de commande acceptés. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut sur le document de rang inférieur, pour la seule stipulation concernée.

Article 4 — Durée, reconduction et résiliation

4.1 Durée

Le contrat prend effet et s’achève aux dates fixées aux CP, pour la durée d’engagement qui y est stipulée.

4.2 Reconduction

À l’issue de la durée initiale, le contrat se reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties notifiée par écrit au moins soixante (60) jours avant le terme.

4.3 Résiliation anticipée par le Client

Toute résiliation par le Client avant le terme de la période d’engagement en cours rend immédiatement exigibles les loyers restant à courir jusqu’audit terme, à titre d’indemnité de résiliation, sans préjudice de la restitution du matériel.

4.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 5 — Mise à disposition et propriété du matériel

5.1 Propriété

Le matériel est loué et demeure, en toutes circonstances, la propriété exclusive de Manoova. Le Client n’en acquiert aucun droit de propriété et s’interdit de le grever d’aucune sûreté.

5.2 Livraison et mise en service

Manoova livre le matériel, en assure la mise en service et dispense au Client la formation nécessaire à son utilisation. La signature du procès-verbal de mise à disposition (ou, à défaut, la première utilisation) vaut réception du matériel en bon état de fonctionnement.

Article 6 — Conditions financières

6.1 Loyer

Le Client verse un loyer mensuel dont le montant est fixé aux CP. Sauf stipulation contraire, les montants sont exprimés en Ariary et hors taxes ; aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est appliquée en sus.

6.2 Forfait et dépassement

Le loyer inclut le Forfait de Tests validés fixé aux CP. Tout dépassement du Forfait est facturé par blocs de Top-Up, aux tarifs fixés aux CP. Le Forfait mensuel non consommé n’est ni reporté ni remboursé.

6.3 Consommables

Un lot d’Embouts est fourni à la livraison pour chaque appareil neuf ; les Embouts supplémentaires sont fournis au tarif fixé aux CP.

6.4 Facturation et paiement

Les loyers sont facturés mensuellement et payables d’avance, dans le délai fixé aux CP. Les Top-Up et consommables sont facturés selon leur consommation.

6.5 Retard de paiement

Toute somme non réglée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt de retard au taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois de retard entamé. Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, Manoova peut suspendre l’accès à la Plateforme et le service, sans que cette suspension ne dispense le Client du paiement des loyers.

6.6 Révision

Les tarifs peuvent être révisés à chaque reconduction, moyennant information écrite du Client au moins soixante (60) jours avant la prise d’effet de la révision.

Article 7 — Dépôt de garantie

À la mise à disposition du matériel, le Client remet une garantie dont la forme et le montant sont fixés aux CP. Cette garantie couvre les manquements du Client, notamment le non-paiement, la non-restitution ou la détérioration du matériel. Elle est restituée au Client au terme du contrat, après restitution du matériel en bon état et apurement de tout solde dû.

Article 8 — Garde et utilisation du matériel

Le Client assure la garde du matériel dès sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution. Il s’engage à :

• utiliser le matériel conformément à sa destination et aux consignes de Manoova, et à disposer d’une connexion internet permettant la synchronisation des données ;
• ne pas céder, sous-louer, prêter ni déplacer durablement le matériel hors des sites déclarés, sans accord écrit de Manoova ;
• ne pas démonter, modifier ni faire intervenir un tiers sur le matériel ;
• signaler sans délai à Manoova tout dysfonctionnement, incident, perte ou vol.

Article 9 — Étalonnage, maintenance et continuité de service

9.1 Étalonnage

Chaque Appareil fait l’objet d’un Étalonnage périodique, selon un cycle de mille (1 000) Tests ou de douze (12) mois, selon le premier terme atteint. L’Étalonnage est inclus dans la formule « location tout compris ».

9.2 Continuité

Pendant l’Étalonnage ou toute intervention immobilisant un Appareil, Manoova met à disposition un Appareil de remplacement afin d’assurer la continuité du service.

9.3 Maintenance

Manoova assure la maintenance du matériel résultant d’un usage normal. Les interventions rendues nécessaires par un usage non conforme sont à la charge du Client.

Article 10 — Perte, vol et détérioration

Le Client répond de la perte, du vol ou de la détérioration du matériel survenus pendant la période de garde, hors usure normale. En cas de perte, de vol ou de détérioration non réparable, le Client est redevable de la valeur de remplacement du matériel, telle que notifiée par Manoova ; Manoova peut, à due concurrence, actionner la garantie prévue à l’Article 7.

Article 11 — Restitution du matériel

Au terme du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client restitue l’intégralité du matériel dans un délai de huit (8) jours ouvrés, en bon état de fonctionnement, sous réserve de l’usure normale. Un constat contradictoire est établi à la restitution. Les frais de remise en état ou de remplacement des éléments manquants ou détériorés sont à la charge du Client. À défaut de restitution, les loyers demeurent dus jusqu’à restitution effective.

Article 12 — Services en ligne et support

Manoova met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme et de l’Application, ainsi qu’un support technique aux jours et heures ouvrés. Manoova peut faire évoluer la Solution et procéder à des opérations de maintenance planifiées, en informant le Client des interruptions programmées significatives.

Article 13 — Données personnelles et confidentialité des données de test

13.1 Rôles

La Solution traite des données à caractère personnel : identité des Utilisateurs, données biométriques issues de la reconnaissance faciale, résultats des tests d’alcoolémie, horodatage et, le cas échéant, géolocalisation. Le Client agit en qualité de responsable de traitement ; Manoova agit en qualité de sous-traitant, n’intervenant que sur instruction du Client.

13.2 Base légale et information des personnes

Il appartient au Client de définir la finalité des traitements, de s’assurer d’une base légale valable et d’informer les personnes testées, ainsi que de recueillir, le cas échéant, les consentements requis, conformément à la réglementation en vigueur à Madagascar en matière de protection des données à caractère personnel. Le Client garantit Manoova contre toute réclamation à ce titre.

13.3 Sécurité et conservation

Manoova met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données, en préserve la confidentialité et ne les conserve que pour la durée nécessaire. Au terme du contrat, Manoova restitue ou supprime les données, au choix du Client, sous réserve des obligations légales de conservation. Toute violation de données est notifiée au Client dans les meilleurs délais.

Article 14 — Propriété intellectuelle

La marque, l’Application, la Plateforme et l’ensemble des composants logiciels de la Solution demeurent la propriété exclusive de Manoova ou de ses partenaires. Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d’un simple droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins propres.

Article 15 — Responsabilité

15.1 Nature de l’outil

La Solution est un outil d’aide à la prévention. Elle ne se substitue pas aux obligations légales et réglementaires du Client en matière de santé et de sécurité au travail. Les décisions prises à partir des résultats (autorisation ou interdiction de prise de poste, mesures disciplinaires, etc.) relèvent de la seule responsabilité du Client.

15.2 Limitation

La responsabilité de Manoova, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Manoova ne répond pas des dommages indirects ou immatériels (notamment perte d’exploitation ou préjudice commercial).

Article 16 — Assurance

Le Client fait son affaire de l’assurance du matériel confié contre les risques de perte, de vol et de détérioration pendant la période de garde, et en justifie à première demande de Manoova.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure, au sens du droit malgache. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci persiste au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 18 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

Article 19 — Cession

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l’accord écrit préalable de Manoova. Manoova peut céder le contrat à toute entité de son groupe ou dans le cadre d’une opération de restructuration, moyennant information du Client.

Article 20 — Loi applicable et règlement des différends

Le contrat est régi par le droit malgache. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable préalable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents d’Antananarivo.

Article 21 — Dispositions diverses

La nullité éventuelle d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Manoova peut modifier les présentes CGL ; les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de signature des CP, sauf accord des parties sur une version postérieure. Les notifications sont valablement adressées par courrier ou courriel aux coordonnées figurant aux CP.

Fait pour valoir ce que de droit et annexé aux Conditions Particulières dont il fait partie intégrante.

Questions : contact@sobber.io